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MOTION du Comité d'Entente Régional Midi-Pyrénées
au Comité d’Entente national et aux Comité d'Entente Régionaux
NON AU REPORT DE L’ECHEANCE DE 2015 !
La mise en accessibilité constitue une obligation légale depuis 1975, et un droit reconnu sur le plan international depuis 2006 (Convention de l’ONU relative aux droits des personnes handicapées). La loi du 11 février 2005 a fixé un délai de 10 ans, à compter de sa promulgation, pour rendre accessibles aux personnes handicapées les établissements recevant du public, le bâti, et les transports collectifs. A compter du 1er janvier 2015, la loi prévoit des sanctions pénales et administratives à l’encontre de tous ceux qui ne respecteraient pas l’obligation d’accessibilité.
Or, cette avancée législative majeure vient d’être remise en cause par le Premier Ministre, à l’occasion de la clôture de la concertation sur l’accessibilité, le 26 février dernier, s’appuyant sur le rapport Campion et proposant la mise en place d’Agendas d’Accessibilité Programmée (Ad’AP). Ces Ad’AP vont permettre, de fait, le report de cette échéance de 2015, en introduisant des délais supplémentaires pour se mettre aux normes, sans encourir de sanctions, allant de un à trois ans pour les établissements de 5ème catégorie isolés, jusqu’à six ans pour les ERP de 1ère à 4ème catégorie, tels que les crèches, les écoles et les transports interurbains et jusqu'à neuf ans pour les ERP complexes de patrimoine, comme les collèges, lycées et les transports ferroviaires.
Ce report est inacceptable ! Il constitue une aubaine pour tous ceux, qui, depuis 10 ans, ont laissé filer le temps, trainant les pieds, refusant ainsi de se conformer à la loi.
Nous demandons :
- le maintien de l’obligation d’accessibilité au 1er janvier 2015, avec, à l’instar de l’obligation d’emploi des personnes handicapées, des pénalités de retard assujetties à des taxes financières progressives et dissuasives pour les contrevenants ;
- et un délai raccourci à 1 à 3 ans maximum.
Enfin, est annoncé un assouplissement des normes relatives à l’accessibilité, sous prétexte de qualité d’usage. Là encore, nous redoutons un recul, tant les lobbies opposés sont actifs.
Les élections municipales vont avoir lieu dans peu de temps. Il est donc indispensable de se mobiliser avant cette échéance. Mais aussi à l’occasion de l’avis du CNCPH et avant le rendez-vous avec le Premier ministre le 2 avril prochain. Nous devons à tout prix peser sur les débats pour réduire notamment les délais et faire part du refus du monde du handicap face à ce report aux calendes grecques ! Comment notamment accepter un rallongement du délai de 9 ans pour la SNCF, service public ?
Et tout cela avec un simple dispositif réglementaire par ordonnances ! C’est inadmissible !
L’accessibilité constitue un enjeu majeur pour notre société : cela mérite un débat public et un vote de nos parlementaires. Dans moins d’une dizaine d’années, le nombre de personnes à mobilité réduite aura énormément augmenté dans notre pays, avec l’arrivée dans la grande dépendance de la génération des baby boomers … Donner la priorité à l'accessibilité de nos villes et villages, c'est faire le choix d’un modèle de société ouverte à tous, plus citoyenne, plus solidaire, plus tolérante où chacun a sa place. La crise économique a bon dos alors que la mise en accessibilité de ce pays traîne depuis 39 ans !
Mobilisons aussi les associations de personnes âgées, concernées elles aussi par le recul de l’accessibilité, à l’heure où on leur promet un maintien à domicile, mais comment faire quand le nombre de logements accessibles livrés décroit ? Ainsi que les parents avec de jeunes enfants, les femmes enceintes, ….
L’accessibilité pour tous améliore le cadre de vie et la qualité de vie de tous les citoyens, elle bénéficie à toute la population et apportera du travail ...
Depuis l’annonce du résultat des négociations sur les Ad’AP, le 26 février, les retours que nous avons d'élus, de citoyens ordinaires, sont inquiétants pour la crédibilité de nos associations : « mais comment vous, associations, n'êtes pas davantage mobilisées et comment pouvez-vous laisser passer de tels reculs sans vous manifester et rendre visible la colère de citoyens exclus ? »
N’ayant pas encore réussi à nous faire entendre, la parole doit se déplacer sur la place publique. Aussi, il est important et urgent que les Comités d’Entente Régionaux et le national :
- donnent un signal fort dans le sens d’une mobilisation collective, à l’échelle des régions ou départements, en lien avec d’autres associations, afin de construire cette société inclusive dont on nous parle tant et qui ne se concrétise pas !
- et relaient notre colère au CNCPH !
Le CNCPH se réunira ce mardi 11 mars pour émettre ses avis concernant le projet de loi d’habilitation par ordonnances pour le report de l’échéance d’accessibilité de 2015 et les ADAP et le projet de loi sur le vieillissement. Il nous faut agir au maximum avant mardi 11/3 pour que le CNCPH ait le COURAGE de ne pas émettre un avis favorable avec réserves, mais pour qu’il ose se positionner sur un avis défavorable.
Le Comité d’Entente Régional Midi-Pyrénées organise ainsi un point presse public le jeudi 27 mars 2014 à 14 h à Toulouse.
Nous vous invitons à vous activer concrètement sur ce sujet et nous comptons sur vous tous pour donner l’impulsion nécessaire !
Pour le Comité d’Entente et son Bureau
AFM, APF, URAPEI, ARTIES
Odile MAURIN, APF 31
Copie :
Télécharger « CERMP_140307_motion aux CE et CER_Non au report de 2015_vdef.pdf »
communiqué que nous adressons aux médias et aux parlementaires :
Télécharger « CERMP_140307_CP_mobilisation sur accessibilité_NON au report de 2015_vdef.pdf »
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Quelques points noirs en matière d'accessibilité à Toulouse : déambulation avec les médias :
Manifestation du 27 mars devant la Préfecture de Toulouse en faveur de l'accessibilité :
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