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Octobre 2016 : conformément au changement officiel de nom de la région, et compte tenu de l’absence de Comité d'Entente Régional dans l’ex région Languedoc-Roussillon, le Comité d'Entente Régional Midi-Pyrénées devient le Comité d'Entente Régional Occitanie et continue donc de s’ouvrir à toutes les associations représentatives de personnes en situation de handicap et de leurs proches de la région.
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Communiqué de Presse d'Handi'gnez-Vous
Appel à Rassemblement lundi 14 septembre 2015 à 15h30 devant le TGI de Toulouse (allées Jules Guesde)
Dans le cadre des missions prévues dans ses statuts, parce qu'elle a voulu défendre le droit des usagers, des familles et des professionnels et être représentative de leurs paroles, la Présidente de l'Association Handi'Gnez-Vous ! est convoquée par un juge d’instruction devant le Tribunal de Grande Instance de Toulouse dans le cadre d’une première audition en vue d’une éventuelle mise en examen le 14 Septembre 2015 à 16 heures pour des faits de diffamation commise à l’encontre de la Maison
d’enfants de Moussaron dans deux émissions Europe 1 et LCI. Cette convocation est une grave atteinte portée à la liberté d’expression, c’est une atteinte portée au fonctionnement et à l’objet même d’une association représentant des Usagers, des Parents, des Familles et des Professionnels du secteur du Médico-social. Aujourd’hui c’est HANDIGNEZ VOUS demain ça peut être vous…..Philippe Croizon, Parrain de l’Association Handi’Gnez-Vous ! a signé la pétition de soutien mis en ligne par le bureau de l’Association. Dans tout le territoire Français des Associations ont pris position, apporté leurs soutiens en signant la pétition et en laissant des messages sur les réseaux sociaux ou sur le site mes opinions.com
* l’Unapei représenté par Madame Christel Prado
* le Groupe Polyhandicap France
*le Comité d’Entente Régional Midi Pyrénées des Associations représentatives des Personnes en situation de handicaps et de leurs Familles représenté par sa porte parole Odile Maurin
* l’Association Handicaps & Scolarités* l’association Parents en Colère 77 qui sera représentée à Toulouse par sa présidente Madame Calonne Nathalie
* L’Association Autisme Ecoute et Partage
* L’association Toupi
* La Voix des Dys
* l’Association le Sourire de Wael
* l’Association Hactions représenté par Dominique Minana* l’Association le Pied à l’Etrier
et bien d’autres qui s’inquiètent …. Des parents, des familles, des professionnels, …. Ont exprimé leurs incompréhension et tout leur soutien à l’association Handi’Gnez-Vous ! et à sa Présidente.
Dans ces conditions et si comme nous, vous êtes attaché à la liberté d’expression à la défense des droits des usagers, des parents et des professionnels du secteur médio-social , à la Bientraitance des Personnes Vulnérables et en situation de Handicap, vous êtes invités à participer au rassemblement de soutien organisé le 14 Septembre 2015 à 15h 30 devant le tribunal de grande Instance de Toulouse.Pétition :
http://www.mesopinions.com/petition/politique/defense-droits-vulnerables-association-danger/15691Association Handi’Gnez-Vous ! Résidence les Tulipes 85 Bis Rue denfet Rochereau 47 000 Agen.
Tel 07 71 34 24 85. Adresse courriel : handignezvous@aol.fr votre commentaire
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LETTRE OUVERTE A
- l’ARS Midi-Pyrénées, représentée par Monique CAVALIER, Directrice Générale
- Monsieur Pierre AURIGNAC, Procureur de la république du GersObjet : Réactions et questions après le classement sans suite des plaintes contre l’IME de Moussaron
Madame la Directrice Générale, Monsieur le Procureur,
Par courrier du 26 mai dernier, nous interrogions la Directrice Générale de l’ARS Midi-Pyrénées, et mettions en copie le procureur de la république du Gers, ainsi que Ségolène Neuville, secrétaire d’État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion et le Comité d’Entente des associations représentatives de personnes handicapées et de parents d’enfants handicapés. Sans réaction de l’ARS ni de la justice. D’où cette lettre ouverte reprenant notre courrier du 26 mai, auquel nous vous prions de répondre.
« Nous faisons suite à l’article de la « Dépêche du Midi » en date du 16 avril 2015, relatif à l’enquête sur l’IME de Moussaron, et titré « Pierre Aurignac : « la justice a été instrumentalisée ».
Outre le fait que le titre de cet article est particulièrement choquant, alors même qu’il reste une plainte en cours d’instruction, nous nous interrogeons sur les propos attribués au procureur de la République du Gers, Pierre Aurignac, dans cet article. Article pour lequel nous n’avons pourtant pas eu connaissance de droit de réponse de la part du dit-procureur, contestant ce qui est écrit.
Nous nous nous inquiétons à propos de plusieurs de ses propos rapportés par cet article.
En premier lieu, nous souhaitons donc connaître la position de l'ARS sur les propos suivants :
" D'autre part, l'Agence régionale de santé (ARS) ne m'a pas saisi pour une quelconque maltraitance institutionnelle. Ce qui est sûr, c'est que la structure ne correspondait pas au
fonctionnement qui est nécessaire pour ces enfants."
En effet, le rapport de votre agence en date du 11 octobre 2013, suite à l’inspection des 9 et 10 juillet 2013, était tout à fait clair, notamment à la page 7 :
« Il n'en reste pas moins que la majorité des dysfonctionnements graves relevés par la mission se retrouve dans les précédents rapports d'inspection (1997, 2001 et 2002) ainsi que dans les procès-verbaux de visite de conformité (2001 et 2005) sans que la plupart des mesures correctives correspondantes n'aient été apportées. Il est maintenant urgent d'y remédier, en mettant en œuvre toutes les injonctions, prescriptions et préconisations afin que la prise en charge de cet établissement soit enfin satisfaisante.
Les inspecteurs considèrent que l'absence de mise en œuvre effective, dans le calendrier fixé,
des mesures proposées en vue de corriger les dysfonctionnements constatés laisserait perdurer une situation de maltraitance institutionnelle. Un suivi rapproché des mesures à mettre en œuvre apparaît indispensable pour s'assurer de leur effectivité. A défaut, la mission proposerait la nomination d'un administrateur provisoire (article L. 313-14 du CASF). »Lire la suite :
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Lettre du 1er juillet 2015 du Comité d'Entente des associations représentatives de personnes handicapées et de parents d'enfants handicapés à Marisol Touraine
Madame la Ministre,
Le projet de loi d'adaptation de la société au vieillissement va prochainement être débattu en seconde lecture à l'Assemblée Nationale.
Malgré nos interventions auprès de Mesdames les Secrétaires d'Etat, Ségolène Neuville et Laurence Rossignol, et auprès de parlementaires, nos très vives inquiétudes demeurent quant
au devenir des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH).Lire la suite :
Télécharger « CE_150701_Lettre à Touraine_inquiétudes sur projet loi ASV et MDPH.pdf »
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Classement sans suite des plaintes contre l’IME Moussaron : des questions restent en suspens
Alors que le procureur de la République vient de classer sans suite les plaintes contre l’IME
Moussaron en raison de la prescription des faits, le Comité d’Entente des Associations
Représentatives de Personnes Handicapées et de Parents d’Enfants Handicapés tient à
interpeller les pouvoirs publics sur un certain nombre de points relatifs à la bientraitance et à
la lutte contre la maltraitance.
Il y a plus d’un an déjà, l’émission Zone interdite sur M6 créait la polémique en montrant des enfants qui paraissaient maltraités au sein de l’IME Moussaron : les images et témoignages paraissaient éloquents et avaient choqué les personnes en situation de handicap et leur famille mais aussi les associations et le public.Lire la suite :
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Alors que le projet de loi sur l'adaptation de la société au vieillissement doit être débattu à l'Assemblée nationale le 9 septembre, le Comité d’entente interpelle dans un courrier Laurence ROSSIGNOL, secrétaire d’Etat chargée de la Famille, des Personnes âgées et de l’Autonomie.
Télécharger « ComitéEntente_140901_lettre à Rossignol_alerte sur PL ASV_statut MDPH.pdf »
Blog APF :
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MOTION du Comité d'Entente Régional Midi-Pyrénées
au Comité d’Entente national et aux Comité d'Entente Régionaux
NON AU REPORT DE L’ECHEANCE DE 2015 !
La mise en accessibilité constitue une obligation légale depuis 1975, et un droit reconnu sur le plan international depuis 2006 (Convention de l’ONU relative aux droits des personnes handicapées). La loi du 11 février 2005 a fixé un délai de 10 ans, à compter de sa promulgation, pour rendre accessibles aux personnes handicapées les établissements recevant du public, le bâti, et les transports collectifs. A compter du 1er janvier 2015, la loi prévoit des sanctions pénales et administratives à l’encontre de tous ceux qui ne respecteraient pas l’obligation d’accessibilité.
Or, cette avancée législative majeure vient d’être remise en cause par le Premier Ministre, à l’occasion de la clôture de la concertation sur l’accessibilité, le 26 février dernier, s’appuyant sur le rapport Campion et proposant la mise en place d’Agendas d’Accessibilité Programmée (Ad’AP). Ces Ad’AP vont permettre, de fait, le report de cette échéance de 2015, en introduisant des délais supplémentaires pour se mettre aux normes, sans encourir de sanctions, allant de un à trois ans pour les établissements de 5ème catégorie isolés, jusqu’à six ans pour les ERP de 1ère à 4ème catégorie, tels que les crèches, les écoles et les transports interurbains et jusqu'à neuf ans pour les ERP complexes de patrimoine, comme les collèges, lycées et les transports ferroviaires.
Ce report est inacceptable ! Il constitue une aubaine pour tous ceux, qui, depuis 10 ans, ont laissé filer le temps, trainant les pieds, refusant ainsi de se conformer à la loi.
Nous demandons :
- le maintien de l’obligation d’accessibilité au 1er janvier 2015, avec, à l’instar de l’obligation d’emploi des personnes handicapées, des pénalités de retard assujetties à des taxes financières progressives et dissuasives pour les contrevenants ;
- et un délai raccourci à 1 à 3 ans maximum.
Enfin, est annoncé un assouplissement des normes relatives à l’accessibilité, sous prétexte de qualité d’usage. Là encore, nous redoutons un recul, tant les lobbies opposés sont actifs.
Les élections municipales vont avoir lieu dans peu de temps. Il est donc indispensable de se mobiliser avant cette échéance. Mais aussi à l’occasion de l’avis du CNCPH et avant le rendez-vous avec le Premier ministre le 2 avril prochain. Nous devons à tout prix peser sur les débats pour réduire notamment les délais et faire part du refus du monde du handicap face à ce report aux calendes grecques ! Comment notamment accepter un rallongement du délai de 9 ans pour la SNCF, service public ?
Et tout cela avec un simple dispositif réglementaire par ordonnances ! C’est inadmissible !
L’accessibilité constitue un enjeu majeur pour notre société : cela mérite un débat public et un vote de nos parlementaires. Dans moins d’une dizaine d’années, le nombre de personnes à mobilité réduite aura énormément augmenté dans notre pays, avec l’arrivée dans la grande dépendance de la génération des baby boomers … Donner la priorité à l'accessibilité de nos villes et villages, c'est faire le choix d’un modèle de société ouverte à tous, plus citoyenne, plus solidaire, plus tolérante où chacun a sa place. La crise économique a bon dos alors que la mise en accessibilité de ce pays traîne depuis 39 ans !
Mobilisons aussi les associations de personnes âgées, concernées elles aussi par le recul de l’accessibilité, à l’heure où on leur promet un maintien à domicile, mais comment faire quand le nombre de logements accessibles livrés décroit ? Ainsi que les parents avec de jeunes enfants, les femmes enceintes, ….
L’accessibilité pour tous améliore le cadre de vie et la qualité de vie de tous les citoyens, elle bénéficie à toute la population et apportera du travail ...
Depuis l’annonce du résultat des négociations sur les Ad’AP, le 26 février, les retours que nous avons d'élus, de citoyens ordinaires, sont inquiétants pour la crédibilité de nos associations : « mais comment vous, associations, n'êtes pas davantage mobilisées et comment pouvez-vous laisser passer de tels reculs sans vous manifester et rendre visible la colère de citoyens exclus ? »
N’ayant pas encore réussi à nous faire entendre, la parole doit se déplacer sur la place publique. Aussi, il est important et urgent que les Comités d’Entente Régionaux et le national :
- donnent un signal fort dans le sens d’une mobilisation collective, à l’échelle des régions ou départements, en lien avec d’autres associations, afin de construire cette société inclusive dont on nous parle tant et qui ne se concrétise pas !
- et relaient notre colère au CNCPH !
Le CNCPH se réunira ce mardi 11 mars pour émettre ses avis concernant le projet de loi d’habilitation par ordonnances pour le report de l’échéance d’accessibilité de 2015 et les ADAP et le projet de loi sur le vieillissement. Il nous faut agir au maximum avant mardi 11/3 pour que le CNCPH ait le COURAGE de ne pas émettre un avis favorable avec réserves, mais pour qu’il ose se positionner sur un avis défavorable.
Le Comité d’Entente Régional Midi-Pyrénées organise ainsi un point presse public le jeudi 27 mars 2014 à 14 h à Toulouse.
Nous vous invitons à vous activer concrètement sur ce sujet et nous comptons sur vous tous pour donner l’impulsion nécessaire !
Pour le Comité d’Entente et son Bureau
AFM, APF, URAPEI, ARTIES
Odile MAURIN, APF 31
Copie :
Télécharger « CERMP_140307_motion aux CE et CER_Non au report de 2015_vdef.pdf »
communiqué que nous adressons aux médias et aux parlementaires :
Télécharger « CERMP_140307_CP_mobilisation sur accessibilité_NON au report de 2015_vdef.pdf »
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Le plateau du 12/13 de France 3 Midi-Pyrénées : annonce de la mobilisation du 27 mars sur l'accessibilité :
Quelques points noirs en matière d'accessibilité à Toulouse : déambulation avec les médias :
Manifestation du 27 mars devant la Préfecture de Toulouse en faveur de l'accessibilité :
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Décembre 2013 : sortie du rapport "Accès aux droits des personnes en situation de handicap en Haute-Garonne : analyse de l’évolution des taux d’accord et de refus de prestations en CDAPH 31 pour les personnes adultes en Haute-Garonne entre 2007 et 2013"
Rapport réalisé à l’initiative du CIAH 31, Collectif Inter-Associatif Handicaps de la Haute-Garonne, en décembre 2013
Par
Odile MAURIN
, Représentante Départementale de l'APF en Haute Garonne, membre de la CDAPH et de la COMEX en Haute-Garonne, Vice-Présidente du CDCPH 31
Et
Tristan SALORD
, spécialiste Politiques publiques de la perte d'autonomie, formateur Métiers
de l'intervention sociale, doctorant en sociologie - Laboratoire LISST-CERS - Université de Toulouse le
Mirail - ancien membre de la Commission vie à domicile du CNCPH
Lire la suite et voir le rapport et sa synthèse :
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