LETTRE OUVERTE A
- l’ARS Midi-Pyrénées, représentée par Monique CAVALIER, Directrice Générale
- Monsieur Pierre AURIGNAC, Procureur de la république du Gers

Objet : Réactions et questions après le classement sans suite des plaintes contre l’IME de Moussaron

Madame la Directrice Générale, Monsieur le Procureur,
Par courrier du 26 mai dernier, nous interrogions la Directrice Générale de l’ARS Midi-Pyrénées, et mettions en copie le procureur de la république du Gers, ainsi que Ségolène Neuville, secrétaire d’État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion et le Comité d’Entente des associations représentatives de personnes handicapées et de parents d’enfants handicapés. Sans réaction de l’ARS ni de la justice. D’où cette lettre ouverte reprenant notre courrier du 26 mai, auquel nous vous prions de répondre.
« Nous faisons suite à l’article de la « Dépêche du Midi » en date du 16 avril 2015, relatif à l’enquête sur l’IME de Moussaron, et titré « Pierre Aurignac : « la justice a été instrumentalisée ».
Outre le fait que le titre de cet article est particulièrement choquant, alors même qu’il reste une plainte en cours d’instruction, nous nous interrogeons sur les propos attribués au procureur de la République du Gers, Pierre Aurignac, dans cet article. Article pour lequel nous n’avons pourtant pas eu connaissance de droit de réponse de la part du dit-procureur, contestant ce qui est écrit.
Nous nous nous inquiétons à propos de plusieurs de ses propos rapportés par cet article.
 

En premier lieu, nous souhaitons donc connaître la position de l'ARS sur les propos suivants :
" D'autre part, l'Agence régionale de santé (ARS) ne m'a pas saisi pour une quelconque maltraitance institutionnelle. Ce qui est sûr, c'est que la structure ne correspondait pas au
fonctionnement qui est nécessaire pour ces enfants."
En effet, le rapport de votre agence en date du 11 octobre 2013, suite à l’inspection des 9 et 10 juillet 2013, était tout à fait clair, notamment à la page 7 :
« Il n'en reste pas moins que la majorité des dysfonctionnements graves relevés par la mission se retrouve dans les précédents rapports d'inspection (1997, 2001 et 2002) ainsi que dans les procès-verbaux de visite de conformité (2001 et 2005) sans que la plupart des mesures correctives correspondantes n'aient été apportées. Il est maintenant urgent d'y remédier, en mettant en œuvre toutes les injonctions, prescriptions et préconisations afin que la prise en charge de cet établissement soit enfin satisfaisante.
Les inspecteurs considèrent que l'absence de mise en œuvre effective, dans le calendrier fixé,
des mesures proposées en vue de corriger les dysfonctionnements constatés laisserait perdurer une situation de maltraitance institutionnelle. Un suivi rapproché des mesures à mettre en œuvre apparaît indispensable pour s'assurer de leur effectivité. A défaut, la mission proposerait la nomination d'un administrateur provisoire (article L. 313-14 du CASF). »

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